Exploitants agricoles : un nouveau guichet pour investir contre les aléas climatiques

Depuis 2020, toutes les entreprises doivent éditer des factures numériques afin d’adresser leurs demandes de paiement, via Chorus pro, pour des contrats conclus par l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics.

L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit d'étendre à terme cette obligation pour les factures émises entre les assujettis à la TVA en France. Les entreprises devront également transmettre à l’administration fiscale les données de facturation, ainsi que les données relatives aux opérations non domestiques ou avec une personne non assujettie.

Champ d'application de la facturation électronique

Comme indiqué précédemment, la facturation électronique concerne l'ensemble des opérations réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Sont donc soumis à la facturation électronique :

• les livraisons de biens ou les prestations de services situées en France qu'un assujetti effectue avec un autre assujetti et qui ne sont pas exonérées de TVA ;
• les acomptes se rapportant à ces opérations ;
• les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité.

De nouvelles mentions obligatoires

Ces modifications s'accompagnent de nouvelles mentions à ajouter sur la facture :

• le numéro SIREN ;
• l'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle est différente de l'adresse du client ;
• l'information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d'opérations ;
• le paiement de la taxe d'après les débits, lorsque le prestataire a opté pour celui-ci.

Sécurisation et conservation des factures électroniques

La loi de finances pour 2023 donne la possibilité d'avoir recours au cachet électronique qualifié afin de sécuriser les factures électroniques. Ce cachet est utilisé par les personnes morales afin de garantir l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture. Il permet d'attester que le créateur de cachet est bien à l'origine du document.

Il a été également posé que les documents (dont les factures) établis ou reçus sur support informatique doivent être conservés sous cette forme pendant un délai de 6 ans. Ce délai court à compter de la date à laquelle la facture a été établie.

Une transition à préparer pour l'entreprise

Afin d'être prêtes lorsque ce changement majeur aura lieu, les entreprises doivent identifier les acteurs concernés par cette réforme et faire un état des lieux afin de savoir quelles seront les modifications à apporter. L'entreprise devra également adapter son processus de traitement des factures et donc choisir une plateforme de réception des factures électroniques. Il conviendra d'intégrer ces changements dans l'organisation de la facturation et de la comptabilité de l'entreprise.

À cet effet, l’Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat (AIFE) a publié une vidéo résumant les modalités et les échéances de la facturation électronique interentreprises et du e-reporting.

Des objectifs précis

Les objectifs de cet important changement sont multiples pour l'administration fiscale :

1. lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA ;
2. améliorer la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation. Celle-ci permet une diminution des délais de paiement et donc une baisse de la charge administrative ;
3. simplifier, à terme, les obligations déclaratives de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations ;
4. améliorer la connaissance de l'activité des entreprises en temps réel.

Le périmètre de la facturation électronique entre entreprises

Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

Conformément au nouvel article 289 bis du Code général des impôts, une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire.

Elle sera adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation, qu’il s’agisse du portail public de facturation ou d’une autre plateforme de dématérialisation. L’utilisation de factures électroniques par tous permet des économies pour l’ensemble des entreprises et constitue un levier de modernisation de la chaîne de facturation en simplifiant sa gestion et son suivi et en favorisant la réduction des délais de paiement.

Le terme « e-invoicing » peut être employé pour désigner la facturation électronique.

Qu’est ce que le « e-reporting » ? Pourquoi transmettre des données de transaction ?

Le e-reporting est la transmission à l’administration de certaines informations (par exemple, le montant de l’opération, le montant de la TVA facturée …) relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique. Il s’agit des opérations de vente et de prestation de services avec des particuliers (ou transactions "business to consumer", BtoC, comme le commerce de détail) ou des transactions avec des opérateurs établis à l’étranger (exportations, livraisons intracommunautaires …). L’e-reporting permet de reconstituer l’activité économique d’ensemble d’une entreprise : complémentaire à la facturation électronique, il permettra, à terme, de proposer aux entreprises un pré-remplissage de leurs déclarations de TVA. Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 fixe les modalités d'application des obligations d'émission, de transmission et de réception des factures électroniques et de transmission des données de facturation et de paiement à la direction générale des finances publiques. L'arrêté du 7 octobre 2022 précise les spécifications techniques et les procédures.

Le calendrier de généralisation de la facturation électronique

Le gouvernement a annoncé dans le communiqué de presse du 28 juillet 2023 le report du calendrier  de déploiement de la généralisation de la facturation électronique entre entreprises.

Ainsi, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, l'amendement n°I-5395 déposé le 17 octobre 2023 par le gouvernement reporte la généralisation, qui s'appliquera en deux temps à partir de 2026 :

• 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire
• 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises

L'ancien calendrier, déterminé dans l'article 3 de l'ordonnance du 15 septembre 2021, prévoyait un déploiement à partir 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, en 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire et 2026 pour les autres.

Les outils de la facturation entre entreprises

Pour émettre ou recevoir une facture électronique d'un fournisseur, une entreprise pourra utiliser, au choix :

• une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration (PDP), c'est-à-dire immatriculée par l’administration fiscale ; cette PDP pourra être la même que celle du fournisseur ou bien une plateforme distincte ;
• le portail public de facturation Chorus Pro.

Les données des transactions d'e-reporting devront elles aussi être transmises par l’entreprise qui réalise l’opération, à l'administration fiscale, par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration ou via le portail public de facturation.

La page Facturation électronique et plateformes partenaires du site des impôts détaille le rôle des plateformes et les étapes de leur déploiement.

Dans le cadre de l'obligation à venir d'émettre et de recevoir des factures électroniques, le décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 précise comment sécuriser des factures électroniques, au moyen d’une signature électronique qualifiée ou d’un cachet électronique qualifié.