Loi de finances 2023 : quelles nouveautés concernent les entreprises ?
- par Cabinet Henri Domergue
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- 03 févr., 2023
Que contient la loi de finances pour 2023, promulguée le 30 décembre dernier? Plus spécifiquement, quelles mesures intéressent les entreprises et les entrepreneurs ? On fait le point.
Suppression de la CVAE
Dans le but d'augmenter la compétitivité des entreprises françaises, la CVAE va progressivement disparaître d'ici 2024. Cette suppression se déroulera en 2 étapes :
- La réduction de moitié en 2023 : le taux maximal de CVAE passe ainsi de 0,75% à 0,375% ;
- La suppression définitive en 2024.
Nouvelle taxe immobilière
Une taxe annuelle sur les locaux professionnels est mise en place à compter de 2023 en Provence Côte d’Azur. Elle concerne les bureaux, commerces, locaux de stockage et zones de stationnement. Leurs propriétaires devront s’acquitter d’une taxe comprise entre treize et quatre-vingt-quatorze centimes d'euros par mètre carré. Plusieurs critères d’exonérations sont prévus par la loi, notamment en fonction de la surface.
Aide à l'embauche d'un apprenti
L'Etat continue à soutenir le développement de l’apprentissage. Un décret du 29 décembre 2022 est ainsi venu modifier le montant (6000 euros) et les modalités d'attribution de l'aide unique aux employeurs d'apprentis. Une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation qui n’entrent pas dans le champ d'application de l'aide unique, est également instaurée. Son montant est identique.
En pratique :
Depuis le 1er janvier 2023, une aide exceptionnelle de 6 000 euros est versée pour la première année d'exécution du contrat, lors de l'embauche d'un apprenti de moins de 30 ans.
Une aide unique à l'apprentissage, d’un montant de 6 000 euros également, est versée aux employeurs qui embauchent des apprentis préparant un diplôme inférieur ou égal au baccalauréat.
Ces nouvelles dispositions concernent tous les contrats d'apprentissage ou de professionnalisation signés à partir du 1er janvier 2023.
Crédit d’impôt formation des dirigeants
La loi de finances pour 2023 prolonge ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2024. Ainsi, les dépenses de formation d’un dirigeant d’entreprise continueront à bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 40 heures par année civile et par entreprise, valorisé au taux horaire du SMIC.
Par exemple, une entreprise, dont le dirigeant a suivi 10 heures de formation en 2022, pourra déduire en 2023 un crédit d'impôt de 105,7 € (10 x 10,57 €).
Bouclier tarifaire pour les TPE
Le bouclier tarifaire, mis en place dès octobre 2021, est reconduit en 2023. Il concerne aussi bien les particuliers que les TPE. Ce bouclier tarifaire permet de limiter les hausses du prix du gaz et de l’électricité à +15%.
Participation des salariés au financement de leur formation via le compte personnel formation (CPF)
La loi de finances pour 2023 met en place une participation des salariés au coût d’une formation, d'une validation des acquis de l'expérience (VAE) ou d'un bilan de compétences effectué dans le cadre du CPF. L'employeur peut décider de prendre à son compte le reste à charge du salarié. A noter que les demandeurs d'emploi ne sont pas concernés par la mesure.
Un décret est attendu sur ce sujet, qui devrait apporter plus de précisions dans les prochains mois.
Relèvement du plafond de chiffre d’affaires de la micro-entreprise
A partir de janvier 2023 et pour les 3 années suivantes, les plafonds de chiffre d’affaires pour bénéficier du régime de la micro-entreprise sont augmentés. Désormais, le plafond pour les activités d’achat revente ou d’hébergement est porté à 188 700 euros (contre 176 000 euros en 2022). Le plafond pour les activités libérales ou de prestations de service est relevé à 77 700 euros (contre 72 600 euros en 2022).
Les seuils de franchise en base de TVA sont également relevés. À partir de 2023, les activités d’achat/revente et fourniture de logement ont pour seuil de base 91 900 euros et pour seuil majoré 101 000 euros. Le seuil de base des activités de prestation de services est de 36 800 euros, et le seuil majoré s’élève désormais à 39 100 euros. Pour rappel, un micro entrepreneur est redevable de la TVA lorsqu’il dépasse pendant 2 années consécutives le seuil de base, ou immédiatement dès qu’il franchit le seuil majoré.
Depuis 2020, toutes les entreprises doivent éditer des factures numériques afin d’adresser leurs demandes de paiement, via Chorus pro, pour des contrats conclus par l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit d'étendre à terme cette obligation pour les factures émises entre les assujettis à la TVA en France. Les entreprises devront également transmettre à l’administration fiscale les données de facturation, ainsi que les données relatives aux opérations non domestiques ou avec une personne non assujettie.
Champ d'application de la facturation électronique
Comme indiqué précédemment, la facturation électronique concerne l'ensemble des opérations réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Sont donc soumis à la facturation électronique :
- les livraisons de biens ou les prestations de services situées en France qu'un assujetti effectue avec un autre assujetti et qui ne sont pas exonérées de TVA ;
- les acomptes se rapportant à ces opérations ;
- les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité.
De nouvelles mentions obligatoires
Ces modifications s'accompagnent de nouvelles mentions à ajouter sur la facture :
- le numéro SIREN ;
- l'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle est différente de l'adresse du client ;
- l'information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d'opérations ;
- le paiement de la taxe d'après les débits, lorsque le prestataire a opté pour celui-ci.
Sécurisation et conservation des factures électroniques
La loi de finances pour 2023 donne la possibilité d'avoir recours au cachet électronique qualifié afin de sécuriser les factures électroniques. Ce cachet est utilisé par les personnes morales afin de garantir l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture. Il permet d'attester que le créateur de cachet est bien à l'origine du document.
Il a été également posé que les documents (dont les factures) établis ou reçus sur support informatique doivent être conservés sous cette forme pendant un délai de 6 ans. Ce délai court à compter de la date à laquelle la facture a été établie.
Une transition à préparer pour l'entreprise
Afin d'être prêtes lorsque ce changement majeur aura lieu, les entreprises doivent identifier les acteurs concernés par cette réforme et faire un état des lieux afin de savoir quelles seront les modifications à apporter. L'entreprise devra également adapter son processus de traitement des factures et donc choisir une plateforme de réception des factures électroniques. Il conviendra d'intégrer ces changements dans l'organisation de la facturation et de la comptabilité de l'entreprise.
À cet effet, l’Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat (AIFE) a publié une vidéo résumant les modalités et les échéances de la facturation électronique interentreprises et du e-reporting.
Des objectifs précis
Les objectifs de cet important changement sont multiples pour l'administration fiscale :
- lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA ;
- améliorer la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation. Celle-ci permet une diminution des délais de paiement et donc une baisse de la charge administrative ;
- simplifier, à terme, les obligations déclaratives de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations ;
- améliorer la connaissance de l'activité des entreprises en temps réel.
Le périmètre de la facturation électronique entre entreprises
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Conformément au nouvel article 289 bis du Code général des impôts, une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire.
Elle sera adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation, qu’il s’agisse du portail public de facturation ou d’une autre plateforme de dématérialisation. L’utilisation de factures électroniques par tous permet des économies pour l’ensemble des entreprises et constitue un levier de modernisation de la chaîne de facturation en simplifiant sa gestion et son suivi et en favorisant la réduction des délais de paiement.
Le terme « e-invoicing » peut être employé pour désigner la facturation électronique.
Qu’est ce que le « e-reporting » ? Pourquoi transmettre des données de transaction ?
Le e-reporting est la transmission à l’administration de certaines informations (par exemple, le montant de l’opération, le montant de la TVA facturée …) relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique. Il s’agit des opérations de vente et de prestation de services avec des particuliers (ou transactions "business to consumer", BtoC, comme le commerce de détail) ou des transactions avec des opérateurs établis à l’étranger (exportations, livraisons intracommunautaires …). L’e-reporting permet de reconstituer l’activité économique d’ensemble d’une entreprise : complémentaire à la facturation électronique, il permettra, à terme, de proposer aux entreprises un pré-remplissage de leurs déclarations de TVA. Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 fixe les modalités d'application des obligations d'émission, de transmission et de réception des factures électroniques et de transmission des données de facturation et de paiement à la direction générale des finances publiques. L'arrêté du 7 octobre 2022 précise les spécifications techniques et les procédures.
Le calendrier de généralisation de la facturation électronique
Le gouvernement a annoncé dans le communiqué de presse du 28 juillet 2023 le report du calendrier de déploiement de la généralisation de la facturation électronique entre entreprises.
Ainsi, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, l'amendement n°I-5395 déposé le 17 octobre 2023 par le gouvernement reporte la généralisation, qui s'appliquera en deux temps à partir de 2026 :
- 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire
- 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises
L'ancien calendrier, déterminé dans l'article 3 de l'ordonnance du 15 septembre 2021, prévoyait un déploiement à partir 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, en 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire et 2026 pour les autres.
Les outils de la facturation entre entreprises
Pour émettre ou recevoir une facture électronique d'un fournisseur, une entreprise pourra utiliser, au choix :
- une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration (PDP), c'est-à-dire immatriculée par l’administration fiscale ; cette PDP pourra être la même que celle du fournisseur ou bien une plateforme distincte ;
- le portail public de facturation Chorus Pro.
Les données des transactions d'e-reporting devront elles aussi être transmises par l’entreprise qui réalise l’opération, à l'administration fiscale, par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration ou via le portail public de facturation.
La page Facturation électronique et plateformes partenaires du site des impôts détaille le rôle des plateformes et les étapes de leur déploiement.
Dans le cadre de l'obligation à venir d'émettre et de recevoir des factures électroniques, le décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 précise comment sécuriser des factures électroniques, au moyen d’une signature électronique qualifiée ou d’un cachet électronique qualifié.
